Étudiant(e)s en droit engagés à un système juridique accessible

December 6, 2017

PBSC : Premièrement, pourriez-vous nous résumer le caractère unique de la Loi sur le Barreau et les limitations imposées par cette dernière sur les étudiants en droit?

 

Étudiant(e)s en droit d’aider (ÉEDA) : La Loi sur le Barreau, comme les lois similaires des autres provinces, réserve l’exercice de certains actes aux avocats. Or, alors que les autres provinces ont prévu des exceptions à ces actes réservés permettant aux étudiants d’en poser certains sous la supervision d’un avocat en exercice, la loi québécoise est muette au sujet des étudiants. Le résultat est que les étudiants québécois sont limités à fournir de l’information juridique.

 

Ailleurs au Canada, bien que la situation ne soit pas identique pour chaque province, des exceptions pour les étudiants en droit ou pour tous les non-avocats permettent aux étudiants de s’impliquer beaucoup plus activement, toujours sous supervision d’un avocat.

 

La différence est majeure. Par exemple, en Ontario, les étudiants du Projet en droit de la famille de PBSC (FLP) se rendent dans les palais de justice et aident les justiciables avec leurs documents à soumettre à la Cour. Leur travail est entièrement supervisé par un avocat. Au Québec, à l’opposé, un étudiant ne peut aider à la rédaction d’un document destiné à la Cour, et ce même si un avocat vérifie son travail.

 

Le Québec se prive ainsi que la contribution des milliers d’étudiants en droit, qui désirent pourtant s’impliquer pour aider les plus vulnérables.

 

PBSC : Votre groupe travaille depuis plusieurs mois pour améliorer l’accès au système judiciaire au Québec. Pourriez-vous nous donner un aperçu de votre groupe, votre projet, et vos buts?

 

ÉEDA : Nous sommes quatre étudiants et ex-étudiants en droit de l’Université de Montréal. Laurianne Walker-Hanley et Philippe Dion ont fait partie de l’association étudiante, Alexandre Csuzdi-Vallée a été coordonnateur PBSC alors que Katherine Martin a été l’une des bénévoles PBSC les plus motivées de l’Université de Montréal. Nous avons donc tous pu être témoins des restrictions majeures qui s’imposent à l’implication des étudiants. Nous avons donc lancé le projet « Étudiant(e)s en droit d’aider » pour tenter de faire changer les règles.

 

PBSC : D’après vous, quels sont les avantages concrets de l’amendement que vous proposez?

 

ÉEDA : On parle beaucoup d’accès à la justice. Les étudiants sont prêts en faire plus et ils n’attendent que la permission de le faire. Leur donner les moyens de leurs ambitions serait une mesure à faible coût mais à grand impact. Les autres provinces canadiennes ont su trouver une façon de permettre ce plus grand accès à la justice sans compromettre la protection du public. Pourquoi ne pourrions-nous pas faire de même au Québec?

 

PBSC : Quelles sont les démarches que vous avez suivies et quelle sera la prochaine étape?

 

ÉEDA : Nous avons eu de nombreuses discussions avec des acteurs des milieux politique, juridique, communautaire et académique. Nous avons collaboré avec un député de l’opposition pour le dépôt d’un projet de loi permettant aux étudiants de donner des avis juridiques dans le cadre de cliniques académiques, un changement qui serait selon nous un bon début. Nous communiquons également avec plusieurs acteurs concernés pour tenter de les convaincre du bien-fondé de notre proposition.

 

Une certaine résistance persiste encore. Plusieurs ont peur que la protection du public québécois soit mise en danger. Bien que nous soyons conscients de ces craintes, nous sommes convaincus qu’elles sont infondées. L’exemple des autres provinces canadiennes en est la preuve.

 

Pour entraîner un changement dans les règles, la prochaine étape est de convaincre le milieu juridique que la protection du public sera entièrement maintenue même si des mesures permettant aux étudiants de poser plus d’actes sous supervision d’un avocat sont adoptées.

 

PBSC : Comment les étudiant(e)s en droit, la communauté juridique, et les politicien(ne)s peuvent-ils (1) s’y impliquer et (2) vous soutenir dans vos efforts?

 

ÉEDA : Nous sommes très heureux que le rôle des étudiants en droit en matière d’accès à la justice ait été un sujet chaud de discussion dans le milieu juridique récemment. Nous pensons que, ce qu’il manque à la discussion, ce sont des témoignages de professionnels qui décrivent la façon dont se déroule la supervision au jour le jour et qui décrivent les méthodes grâce auxquelles la protection du public est assurée.

 

Nous avons besoin que le sujet reste au goût du jour et qu’il soit alimenté par des professionnels de partout. Ce n’est qu’en convaincant une majorité d’avocats et de notaires du bien-fondé de notre proposition, en collaboration avec les ordres professionnels, que nous pourrons arriver à réaliser quelque chose de concret.Pour en savoir plus, veuillez vous référez aux articles qui ont été publier dans La Presse and Le Devoir.

 

 

 

 

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